Conditions Générales d'Utilisation

  1. INFORMATIONS EDITEUR

    1. Les sites siteyou.com et siteyou.fr sont édités et hébergés par la société WEB REPUBLIQUE, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 139 148, au Capital de 6.000 Euros et dont le siège social est situé au 21, Place de la République, Paris (75003), désignée ci-après par le terme « SiteYou »).

    2. Vous pouvez retrouver les modalités de contact de SiteYou sur le site : http://aide.siteyou.com.

  2. ACCORD ENTRE L'UTILISATEUR ET SITEYOU

    1. Les services édités par SiteYou sont proposés sous la condition de l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation, acceptation formée notamment par toute navigation sur le site et utilisation des services proposés. Nous invitons les utilisateurs à imprimer et enregistrer ces conditions accessibles sur toutes les pages du site siteyou.com. Des conditions additionnelles, sans préjudice pour les présentes, peuvent être également mentionnées pour l'utilisation de services spécifiques.

    2. Chaque utilisateur reconnait être en pleine capacité de contracter en son nom ou celui de la personne physique ou morale qu’il représente.

    3. SiteYou se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement applicables au site siteyou.com et relatifs à ses services. Il appartient aux utilisateurs de consulter régulièrement sur le site siteyou.com ces termes et conditions d'utilisation.

  3. OBJET DU SERVICE

    1. SiteYou propose ses services aux professionnels ou particuliers qui souhaitent créer, éditer et gérer leur site web et mobile. A dessein, SiteYou offre à ses utilisateurs la possibilité :

      - de s’inscrire et éventuellement s’abonner pour créer, éditer, gérer et modifier leur site via une solution en ligne accessible depuis les sites http://www.siteyou.com, http://www.siteyou.fr et plus généralement tout autre site édité par SiteYou ou par un tiers présentant les offres de SiteYou ;

      - d’héberger les sites ainsi créés sur ses serveurs ou ceux de tout autre prestataire technique au choix de SiteYou ;

      - de réserver, administrer et gérer pour le compte de ses clients les noms de domaines choisis éventuellement par ces derniers pour accéder à leurs sites ;

      - d’utiliser tout autre service additionnel proposé par SiteYou.

    2. L’accès en tout ou partie des services proposés par SiteYou est soumis à inscription préalable et, éventuellement, à règlement d’un abonnement payant et respect de conditions additionnelles.

    3. Chaque utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des spécificités et limites techniques annexées aux présentes Conditions générales d’Utilisation. Sont précisées les configurations techniques optimales pour l’utilisation des services édités par SiteYou. Cette annexe précise également les limites techniques de chaque compte utilisateur. D’autres spécificités techniques additionnelles peuvent être mentionnées pour l’utilisation de services spécifiques et font l’objet d’une communication par tout moyen aux utilisateurs.

  4. INSCRIPTION PREALABLE

    1. Pour pouvoir utiliser les services de SiteYou, il convient de s’inscrire en ligne et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation. La fourniture de données, certaines obligatoires, d’autres facultatives, permet d’identifier l’utilisateur, le contacter, éventuellement le facturer. Par ailleurs, la fourniture de certaines données est obligatoire en cas de réservation par SiteYou, pour le compte de l’utilisateur, d’un nom de domaine pour l’édition de son site. En effet, ces données doivent être communiquées aux organismes gestionnaires de ces noms de domaines et peuvent faire l’objet d’une communication publique, l’utilisateur ayant la qualité de propriétaire du nom de domaine ainsi réservé.

    2. D’une manière générale, les données renseignées par l’utilisateur sont nécessaires pour l'optimisation et la personnalisation des services proposés ou l'accès à un service spécifique.

    3. Suite à cette inscription, chaque utilisateur dispose d’un compte personnel, intransmissible et exclusif. Ce compte utilisateur est accessible via un identifiant et mot de passe qui doivent demeurer strictement confidentiels et personnels. Aussi, en cas d’utilisation frauduleuse ou dommageable du compte d’un utilisateur, la responsabilité de SiteYou ne saurait être recherchée.

    4. Tout utilisateur garantit SiteYou de la véracité, la complétude et l’actualisation des données fournies pour les besoins des services proposés.

  5. ABONNEMENT

    1. Certains services proposés par SiteYou sont soumis à un abonnement préalable. La tarification, les modes et durées d’abonnement proposés, les éventuels renouvellement ou offres promotionnelles font l’objet de conditions spécifiques communiquées directement sur le site SiteYou.com.

    2. La gestion de l’abonnement s’effectue depuis le compte utilisateur. La facturation est accessible depuis ce même compte.

    3. SiteYou se réserve le droit de modifier ces tarifs et conditions spécifiques liées à l’abonnement à tout moment.

    4. La résiliation n'ouvre pas droit à remboursement en tout ou partie des sommes versées au titre de l'abonnement.

    5. Pour rappel, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l'utilisateur a accédé aux Services concernés.

  6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

    1. Tout utilisateur s’interdit d’utiliser les services de SiteYou à des fins illicites, interdites par les présentes ou à des fins étrangères aux fonctions des services proposés. Ainsi, à titre d'exemples et sans que cette liste soit limitative, un utilisateur ne peut pas utiliser les services de SiteYou :

      - pour diffuser un contenu, de toute nature et de toute forme, violent, pornographique, attentatoire aux bonnes mœurs, discriminatoire et plus généralement contraire à l’ordre public ou dont la communication est prohibée par la loi ;

      - conduisant directement ou indirectement à la commission d’un délit ou crime ou incitant à un tel acte ;

      - pour des faits constitutifs, directement ou indirectement, d’acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme commercial ;

      - visant directement ou indirectement à diffamer, abuser, harceler, calomnier, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui, notamment les droits de la personne, y compris le droit à la vie privée et le droit à l’image d’un tiers ;

      - en se créant une fausse identité, en usurpant une identité existante ou en faisant état d’un titre ou d’une qualité imaginaire ou mensongère ;

      - conduisant d’une manière générale à attenter aux intérêts moraux et/ou patrimoniaux de SiteYou.

    2. Tout utilisateur s’interdit également d’utiliser les services de SiteYou pour une activité ayant un rapport direct ou indirect avec les sectes, les jeux (hors agrément de l’ARJEL) ou loteries ou encore enchères, les sciences ésotériques, la voyance, l’astrologie, la vente d’animaux (à l’exception des élevages référencés par des associations reconnues par l’Etat) et d’une manière plus générale pour toute activité qui pourrait être civilement et pénalement sanctionnée.

    3. Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, SiteYou concourra à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal.

      A ce titre, SiteYou permet à toute personne, via son formulaire en ligne de contact, ou en adressant à son siège un courrier de porter à sa connaissance ce type de faits litigieux.

      De plus, SiteYou indique qu’elle informera promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à ce paragraphe qui lui seraient signalées et dont elle aurait connaissance.

    4. L’utilisateur fait son affaire personnelle de toute démarche et déclaration administrative, respect de directives, impératifs, injonctions légales et réglementaires, de toute nature, qui pourraient lui être opposables au titre de son activité ou du contenu qu’il souhaite publier. Notamment, il revient à l’utilisateur de s’assurer de l’insertion sur son site de toute mention légale obligatoire et de la conformité de son activité et du contenu qu’il publie avec le corpus légal et réglementaire.

  7. NOMS DE DOMAINE

    1. SiteYou n’est pas un bureau d’enregistrement de noms de domaine ou Registrar accrédité.

    2. Toutefois, SiteYou est partenaire revendeur de la société de réservation de nom de domaine Gandi (Gandi SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000€ ayant son siège social au 15 place de la Nation à Paris, 75011, immatriculée sous le numéro 423093459 RCS PARIS). Aussi, dans le cadre de ses services, SiteYou peut réserver et gérer à titre administratif, technique et comptable un nom de domaine pour le compte d’un utilisateur et servant à l’édition de son site.

    3. C’est pourquoi tout utilisateur de SiteYou, réservataire et propriétaire d’un nom de domaine, s’engage à respecter en tout point les Contrats édités par la société Gandi, accessibles à l’adresse https://www.gandi.net/contracts en ce compris l’ensemble des règles applicables édictées par les Autorités de tutelle, les Registres et/ou Offices d’enregistrement qui y sont intégrés par renvoi, l’ensemble des textes en vigueur notamment en France, et toutes autres obligations spécifiques.

    4. Également, relativement aux extensions gérées par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), tout utilisateur de SiteYou s’engage à respecter les droits et obligations des propriétaires de noms de domaine concernés. Ces droits et obligations sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.icann.org/fr/registrars/registrant-rights-responsibilities-fr.htm

    5. Enfin, l’utilisateur ayant la possibilité d’être propriétaire du nom de domaine réservé et administré par SiteYou pour son compte, il peut demander à tout moment à ce que ce nom de domaine soit géré et administré par un tiers. Ce transfert entraîne de plein droit la résiliation de l’abonnement de l’utilisateur.

  8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    1. Le site siteyou.com, les services, éléments graphiques de toute nature, méthodes et logiciels publiés et fournis par SiteYou sont la propriété exclusive de cette dernière. L’ensemble des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle et mis à la disposition des utilisateurs demeurent la propriété de SiteYou.

    2. Aussi, concernant les sites des utilisateurs, SiteYou concède pour la durée des présentes, à cette seule fin, une licence non cessible, intransmissible, concernant le droit de reproduction, représentation, adaptation et traduction des éléments ainsi concédés.

    3. Concernant les éléments et contenus de toute nature publiés sur les sites des utilisateurs et inclus par ces derniers, ils demeurent leur propriété exclusive. Les utilisateurs garantissent être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle concernant ces éléments, des éventuelles licences et autres autorisations nécessaires à leurs publications. A défaut, tout utilisateur contrevenant relèvera, sans limite de temps, durée et de montant, SiteYou contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’édition de ces contenus.

    4. SiteYou ne peut être considéré comme éditeur des sites des utilisateurs, aussi sa responsabilité ne saurait être recherchée concernant le contenu du site publié par un utilisateur qui demeure seul responsable.

  9. RESILIATION - EFFETS

    1. Outre les cas de résiliation prévus aux présentes Conditions générales d’Utilisation, il est précisé que les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment depuis leur compte.

    2. En l’absence de faute de l’utilisateur, la résiliation prend effet à expiration de la période d’abonnement, sauf demande contraire expresse de l’utilisateur.

    3. En cas de manquement par l’utilisateur aux obligations des présentes, la résiliation pourra être de plein droit.

    4. Dans le cas d’un défaut de paiement de l’abonnement de l’utilisateur, et quelque soit le motif de ce défaut de transaction, l’édition du site de l’utilisateur est suspendue pour une durée allant jusqu’à trente (30) jours. Ce délai permet à l’utilisateur défaillant d’éventuellement souscrire un nouvel abonnement et de reprendre ainsi l’édition de son site. Passé ce délai, le compte de l’utilisateur est résilié de plein droit.

    5. Outres ceux énumérés aux présentes, la résiliation a pour effets :

      - de faire cesser la diffusion publique et l’édition du site de l’utilisateur ainsi que l’hébergement des données liées au site de l’utilisateur. En conséquence, il appartient à l’utilisateur de conserver en tout temps et par ses propres moyens une copie des données éditées ;

      - de faire cesser la gestion par SiteYou à titre administratif, technique et comptable d’un nom de domaine pour le compte de l’utilisateur. SiteYou dispose d’un délai de quinze (15) jours pour fournir à l’utilisateur ses identifiants propriétaires auprès du Registrar, données utiles à son administration du nom de domaine ;

  10. DONNES NOMINATIVES

    1. Aux fins de l’exécution des présentes, les utilisateurs sont amenés à fournir à SiteYou un certain nombre de données nominatives les concernant et nécessaire à l’utilisateur des services. Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre dans le cadre du site siteyou.com ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1549983.

    2. Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations vous concernant. Pour se faire, si vous ne pouvez accéder à ces données, les modifier ou les supprimer directement, vous pouvez nous contacter par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège de SiteYou.

    3. Dans l’hypothèse où l’utilisateur collecterait sur son site des données nominatives ou effectuerait un traitement automatisés de ce type de données, il lui appartient d’effectuer toute déclaration préalable et de se conformer aux dispositions légales et réglementaires sur le sujet.

  11. CLAUSE PENALE ET CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

    1. Sans limitation de temps et de moyens, la responsabilité d’un utilisateur peut être engagée par SiteYou en cas de manquement à l’une des obligations stipulées aux présentes. SiteYou pourra également, de plein droit, sans préavis, indemnité ni notification préalable :

      - restreindre l’accès de tout ou partie de ses services à l’utilisateur qui a manqué à ses obligations ;

      - résilier le contrat d’abonnement de cet utilisateur ;

      - supprimer tout contenu litigieux ;

      - suspendre ou clore l’édition du site de l’utilisateur.

    2. En tant que simple intermédiaire et prestataire de service technique, la responsabilité de SiteYou ne pourra être engagée, dans tous les cas, pour un montant supérieur à celui perçu au titre de l’abonnement souscrit par l’utilisateur.

    3. Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, SiteYou assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par ses membres et clients, destinataires de ces services.

      Il est ainsi précisé que la responsabilité civile de SiteYou ne peut pas être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si SiteYou n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où SiteYou en a eu cette connaissance, SiteYou a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. La responsabilité pénale de SiteYou ne peut pas plus être recherchée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si SiteYou n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, SiteYou a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

  12. COOKIES

    1. Les cookies sont des morceaux d'information qu'un site Internet envoie sur le disque dur d’un ordinateur. Pour la bonne exécution des services de SiteYou, des cookies sont utilisés à des fins de connexion des utilisateurs, d’éditions de statistiques et autres services utiles. Si un utilisateur ne désire pas qu'un cookie soit installé sur son ordinateur, il suffit de refuser la demande d'enregistrement au service ou de configurer l'ordinateur pour qu'il n'accepte pas les cookies.

  13. CARACTERISTIQUES ET LIMITES DU RESEAU INTERNET

    1. SiteYou vous rappelle les caractéristiques et limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de votre connexion à ce réseau. Plus particulièrement, SiteYou ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, qui pourrait vous être causé, à vos équipements informatiques et données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

    2. SiteYou ne saurait davantage être tenue responsable au cas ou un ou plusieurs utilisateurs ne pourraient parvenir à se connecter au site siteyou.com ou à leur site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau ou de mauvaise diffusion.

    3. SiteYou vous rappelle que pour des besoins impérieux de maintenance informatique et technique, il peut être procédé à des interruptions temporaires de la diffusion des sites Internet des utilisateurs ou du site siteyou.com. Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de SiteYou ni être constitutives d’un défaut d’exécution des prestations.

  14. CONFIDENTIALITE

    1. Pendant la durée des présentes et au-delà, SiteYou, les utilisateurs et leurs collaborateurs s’engagent à respecter et faire respecter la confidentialité des documents, systèmes, savoir-faire, logiciels, éléments de toute nature, données comptables et financières en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance, ni les utiliser en dehors du présent contrat, ni les transmettre à un tiers.

    2. Toutefois, SiteYou pourra se prévaloir de la raison sociale, du nom commercial ou du nom du site de l’utilisateur à titre de référence commerciale. Dans le même sens, pour la durée des présentes, aux seules fins promotionnelles et publicitaires et de référence commercial également, l’utilisateur concède à SiteYou une licence non cessible, intransmissible, concernant le droit de reproduction, représentation, adaptation et traduction de son site.

    3. Egalement, mention est faite sur le site internet de l’utilisateur qu’il est réalisé via la solution proposée par SiteYou. Cette mention, via un lien hypertexte, renvoie également vers le site siteyou.com. L’utilisateur s’engage à laisser en l’état cette mention ni à en demander le retrait, la modification ou la substitution par tout autre élément.

  15. DIVERS

    1. Relations entre les parties. Aucune disposition des présentes ne sera réputée créer un joint venture ou une agence entre SiteYou et chaque utilisateur. De même, aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sera interprétée comme autorisant SiteYou à supporter des responsabilités ou prendre des engagements liant ses utilisateurs et inversement.

    2. Procédure collective. En cas de souscription d’un abonnement par un utilisateur, la résiliation sera opérée de plein droit en cas d’ouverture à son encontre ou à l’encontre de SiteYou d’une procédure collective. Aussi, En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la partie en question doit prévenir sans délai l’autre par tout moyen.

    3. Cession. Il est expressément convenu que chaque utilisateur, comme SiteYou, ne peut céder ou transférer les droits qu'elle exerce ou les obligations qu'elle assume au titre des présentes Conditions générales d’Utilisation sans l'accord de l'autre. Toutefois, et par exception, chacun pourra transférer les droits et obligations des présentes à toute personne morale qu'elle contrôlera ou qui la contrôlerait au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966.

    4. Convention de preuve. Il est admis par les Parties, au titre de preuve écrite, et sans contestation possible, tout procédé électronique d’échange d’information, tout procédé de conservation de données utilisé par SiteYou et notamment les courriers électroniques qui peuvent être échangés entre les Parties.

  16. LITIGES

    1. Toute notification ou réclamation d’un utilisateur ou abonné doit être, préalablement à toute action, adressée à SiteYou à l’adresse de son siège sous la forme du recommandé avec accusé de réception.

    2. Tous les litiges survenant dans le cadre et en rapport avec l’application des présentes seront jugés dans le cadre de la loi française et par les tribunaux de Paris, y compris en cas de connexité, pluralité de défendeurs, d’appel à garantie et/ou de référé.

Annexe : Spécificités et limites techniques des services SiteYou

  1. ENVIRONNEMENT TECHNIQUE

    1. Pour utiliser les services de SiteYou, chaque utilisateur doit posséder un équipement informatique et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de Siteyou :
      - navigateur : Internet Explorer 9 ou supérieur, Google Chrome 16 ou supérieur, Mozilla Firefox 3 ou supérieur, Apple Safari 5 ou supérieur
      - paramétrages : activation des fonctions Javascript, réception de cookies et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups".

    2. SiteYou ne garantit pas que ses services soient utilisables à partir d’un ordinateur de type Macintosh.

      Selon votre configuration réseau (derrière un pare-feu ou un proxy) la connexion à SiteYou pourrait ne pas être possible.

      SiteYou ne garantit pas que ses services soient utilisables à partir d’un support mobile (tablettes tactiles, mobiles, smartphones…).

    3. Chaque utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

    4. SiteYou ne garantit pas que ses services soient utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.

    5. SiteYou n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site siteyou.com imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à SiteYou.

  2. LIMITES TECHNIQUES DES SITES CREES AVEC SITEYOU

    1. Chaque site conçu avec SiteYou peut contenir jusqu'à 6 pages incluant une image principale, jusqu’à 100 articles incluant une image d'illustration et jusqu’à 100 images contenues dans des galeries photo; soit un total maximum de 206 images. Le poids de chaque image est limité à 5 Mo. Les formats d'image compatibles sont GIF, JPEG et PNG.

    2. Chaque site conçu avec SiteYou est optimisé pour un affichage sur un écran d'une résolution minimale de 1024x768 pixels.